La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l'Assemblée
Nationale, en son sein, au début de chaque législature.
Elle est présidée par
un magistrat élu par l'assemblée générale de la Cour Suprême.
Une loi
organique fixe le nombre de membres et l'organisation de la Haute Cour de
Justice, ainsi que les règles de son fonctionnement et la procédure suivie
devant elle.
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans
l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis
en accusation que par l'Assemblée Nationale statuant par un vote au scrutin
secret à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant. Il est jugé
par la Haute Cour de Justice. Celle-ci peut décider lorsque le Président de la
République est mis en accusation, que le Président de l'Assemblée exerce sa
suppléance jusqu'à ce qu'elle ait rendu son arrêt.
Les ministres sont
pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions
et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis. La
procédure définie ci-dessus leur est applicable.
La Haute Cour de Justice est
liée par la définition des crimes et des délits ainsi que par la détermination
des peines telles qu'elles résultent des lois en vigueur au moment où les faits
ont été commis.
